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La donation simple

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Une donation simple est l’acte par lequel une personne (le donateur) transmet gratuitement un ou plusieurs biens à un bénéficiaire (le donataire) qui l’accepte. Une telle donation doit être effectuée par le biais d’un acte notarié, sous peine de nullité (Code civil, art. 931).
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Droits de succession et de donation 2017 : en ligne directe 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017 (LF 2017), JO du 30 02/01/2017
Arrêté du 26/02/2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, JO du 28 08/03/2016
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