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Le testament-partage

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Traditionnellement, le testament-partage est l’acte par lequel une personne répartit tout ou partie de son patrimoine entre ses enfants, en prévision de son décès. Un tel acte tient à la fois du testament et de la donation-partage. Mais contrairement à une donation-partage qui est immédiate et irrévocable, le testament-partage ne prend effet qu’au décès du testateur. Jusqu'à cette date, celui-ci reste libre de modifier, voire d’annuler, son testament-partage.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011 - LFR 2011, JO du 30 01/08/2011
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