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Le rôle du notaire

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Le notaire est l’interlocuteur privilégié de l’après-décès. Son intervention est obligatoire lorsqu’une succession comprend des biens immobiliers, et son expertise est souvent nécessaire pour rédiger la déclaration de succession, document purement fiscal qui sert à déterminer le montant des droits à payer au fisc. Lorsqu’il est chargé de régler une succession, le notaire doit retrouver les héritiers et prendre connaissance des dispositions prises par le défunt, recenser l’actif et le passif de la succession et calculer les droits de chaque héritier ou légataire. Il lui faut établir plusieurs actes, l’acte de notoriété, l’acte d’option du conjoint survivant, l’attestation de propriété, le certificat de propriété… pour lesquels des émoluments sont dus.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Arrêté du 26/02/2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, JO du 28 08/03/2016
LOI n° 2014-617 du 13/06/2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, JO du 15 (loi Eckert) 18/06/2014
Rép. min. n° 1689, JOAN du 18/09/2012 : Paiement du dernier mois de retraite en cas de décès 25/09/2012
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