Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Les actes notariés nécessaires à la succession

Rechercher dans ce sous-dossier
Le notaire doit établir plusieurs actes qui permettront aux héritiers de devenir officiellement propriétaires des biens du défunt. Lorsqu’il « ouvre » le dossier, le notaire demande aux héritiers une provision pour faire face aux frais d’établissement de ces actes.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Arrêté du 26/02/2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, JO du 28 08/03/2016
Cass. civ. 1 du 11/05/2012, n° 11-12.306 : acte de notoriété, signature, option successorale 01/06/2012
Loi n° 2001-1135 du 03/12/2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (version consolidée au 1er juillet 2007, en vigueur au 13/09/2010) 14/09/2010
LOI n° 2009-526 du 12/05/2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, JO du 13 14/05/2009
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.