Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

La déclaration de succession

Rechercher dans ce sous-dossier
La déclaration de succession n’est pas un acte notarié. Elle est simplement établie sur des formulaires administratifs spéciaux (les imprimés n° 2705 et n° 2706). Cependant, elle est le plus souvent effectuée par le notaire, car il est indispensable de bien connaître la fiscalité des successions pour la remplir correctement.

L’objet de la déclaration de succession est strictement fiscal : ce document sert à déterminer le montant des droits de succession à payer à l'administration. Pour ce faire, elle va énumérer, en les chiffrant, tous les biens du défunt (biens immobiliers, comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier…) et toutes ses dettes (impôts, charges de copropriétés, emprunts…), au jour du décès.

La déclaration de succession doit être effectuée dans les 6 mois à compter du décès à la recette des impôts dont dépend le domicile du défunt. Pour l’établissement de la déclaration, le notaire a droit à des honoraires proportionnels dont le montant est tarifé.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Droits de succession et de donation 2017 : en ligne directe 23/04/2009
Droits de succession et de donation 2017 : entre époux et partenaires de Pacs 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Arrêté du 26/02/2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, JO du 28 08/03/2016
Loi n° 2012-958 du 16/08/2012 de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012 (2)), JO du 17 17/08/2012
Cass. com. du 14/02/2012, n° 11-10.765 : conditions de validité, déclaration de succession. 10/05/2012
Instruction 7 G-2-12 du 07/03/2012, BOI n° 33 du 20/03/2012 : Droits de mutation à titre gratuit. Tarifs et liquidation des droits. Augmentation des taux applicables aux deux dernières tranches d'imposition pour les successions et donations en ligne directe et aux donations entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Aménagement du délai de rappel fiscal des donations. Aménagement des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur. Déclaration et enregistrement des dons manuels. Dons de sommes d'argent. Assurance-vie. Droit de partage. Commentaires des articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) et de l'article 4 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011). 22/03/2012
Cass. com. du 04/10/2011, n° 10-20.218 : assurance vie et émolument du notaire 02/12/2011
Formulaire Cerfa n° 10486*05 (Autre n°2706) : déclaration de succession (feuille intercalaire) 23/09/2010
Formulaire Cerfa n° 11277*06 (Autre n° 2705) : déclaration de succession 23/09/2010
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.