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Le partage notarié

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Les biens d’un défunt appartiennent en indivision à ses héritiers. Pour devenir propriétaires exclusifs, ils n’ont d’autre choix que le partage ou la vente entre héritiers.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011 - LFR 2011, JO du 30 01/08/2011
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