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La vente entre héritiers

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Tant que le partage des biens d’un défunt n’a pas eu lieu, les héritiers sont propriétaires de l’ensemble de la succession en indivision. Pour sortir de l’indivision, un ou plusieurs héritiers peuvent vendre leurs droits dans tel ou tel bien à un autre héritier. Une telle cession est appelée « licitation ».
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Droits de succession et de donation 2017 : en ligne directe 23/04/2009
Droits de succession et de donation 2017 : entre époux et partenaires de Pacs 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Arrêté du 26/02/2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, JO du 28 08/03/2016
LOI n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011 - LFR 2011, JO du 30 01/08/2011
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