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Le domicile fiscal et le lieu d'imposition

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La notion de domicile fiscal permet de distinguer deux types de contribuables :
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 15/01/2015, n° 36918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11, 36970/11, 36971/11 : ISF - Monaco 28/01/2015
Cass. com. du 21/06/2011, n° 10-23.136 : isf - domicile fiscal - déménagement 11/06/2012
Cass. com. du 03/03/2009, n° 08-12.600 : ISF - domicile fiscal - intérêts économiques 04/08/2011
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