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Plan d'épargne en actions (PEA)

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Le plan d'épargne en actions (PEA) permet de se constituer et de gérer un portefeuille d'actions ou d'OPCVM principalement investis en actions tout en bénéficiant d'un régime fiscal avantageux.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placements : taux 2018 14/01/2011
Plan d'épargne en actions (PEA) : plafonds de versement 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016 (LFR 2016), JO du 30 03/01/2017
Cass. com. du 15/11/2016, n° 15-19.027 : PEA - domicile fiscal 02/12/2016
CAA Paris du 24/06/2014, n°13PA01626 : PEA - plan d'épargne en actions - pluralité de PEA - sanction 13/04/2015
Loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, JO du 30 (LFR 2014 (2)) 07/01/2015
Loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 (LF 2014), JO du 30 30/12/2013
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