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La déduction forfaitaire de 10 %

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Les traitements et salaires perçus en 2015 sont soumis à l'impôt sur le revenu, déduction faite des frais supportés par le contribuable pour les percevoir. Ils sont évalués forfaitairement par le fisc à 10 % des salaires déclarés (CGI, art. 83, 3° ; BOI-RSA-BASE-30-50-20).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Conseil d'État du 27/07/2016, n° 389297 : abattement fiscal - journaliste 07/10/2016
Conseil d'État, du 20/11/2013, n° 349956 : abattement fiscal des journalistes 10/01/2014
Rescrit n° 2011/25 du 02/08/2011 : Régime fiscal des cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage prévu par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11/01/2008 modifié par avenant le 18/05/2009. 05/08/2011
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