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Traitements et salaires : les frais à déduire
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La déduction forfaitaire de 10 %
Les traitements et salaires perçus en 2015 sont soumis à l'impôt sur le revenu, déduction faite des frais supportés par le contribuable pour les percevoir. Ils sont évalués forfaitairement par le fisc à 10 % des salaires déclarés (CGI, art. 83, 3° ; BOI-RSA-BASE-30-50-20).
Sources légales
| Nom | Date d'ajout de la source |
|---|---|
| Conseil d'État du 27/07/2016, n° 389297 : abattement fiscal - journaliste | 07/10/2016 |
| Conseil d'État, du 20/11/2013, n° 349956 : abattement fiscal des journalistes | 10/01/2014 |
| Rescrit n° 2011/25 du 02/08/2011 : Régime fiscal des cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage prévu par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11/01/2008 modifié par avenant le 18/05/2009. | 05/08/2011 |
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