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Les indemnités pour rupture de contrat

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Le régime fiscal des indemnités que le salarié perçoit lors de la rupture de son contrat de travail diffère selon que la rupture est consécutive à un licenciement ou à un départ volontaire, à un départ en retraite ou en préretraite.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Plafond de la sécurité sociale - PASS 2018 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, JO du 30 (LF 2016) 31/12/2015
Conseil d'Etat du 01/04/2015, n° 365253 : indemnité transactionnelle, exonération 20/08/2015
Instruction Bofip du 07/03/2014 : RSA - Actualisation des limites d'exonération des indemnités de licenciement - Extension du champ d'application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI (commentaires de l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) - Modification des 30° et 30° bis de l'article 81 du code général des impôts 10/03/2014
CE du 24/01/2014, n° 352949 : démission - indemnités - impôt sur le revenu 31/01/2014
Instruction Bofip du 29/10/2013 : RSA - Précisions concernant les modalités d'imposition de l'indemnité de cession de clientèle perçue par un VRP, l'abrogation du dispositif du Fonds national de l'emploi, et mise à jour des plafonds d'exonération des indemnités de licenciement et de mise à la retraite 30/10/2013
LOI n° 2013-504 du 14/06/2013 relative à la sécurisation de l'emploi, JO du 16 18/06/2013
CAA Nantes du 08/11/2010, n° 09-2029 : licenciement - dommages intérêts - IR - exonération 09/01/2013
Instruction Bofip du 03/10/2012 : RSA-CHAMP - Rupture conventionnelle du contrat de travail. Précision sur la date d'appréciation de la condition d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts 04/10/2012
Conseil d'État n° 309803 du 05/05/2010 : CDD - indemnité de licenciement 13/09/2011
Rép. min. n° 42524, JOAN du 18/12/2000 : Impôt sur le revenu - Traitements et salaires - Indemnité de licenciement 13/09/2011
Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA), 28/12/2006, n° 04/01350 : Impôt sur le revenu - Traitements et salaires - Avantages en nature - Prise en charge des frais liés à la mise à la disposition permanente d’un salarié d’une chambre d’hôtel 13/09/2011
Conseil d’Etat, 17/10/2008, n° 296847 : Impôt sur le revenu - Traitements et salaires - Indemnités de départ - Indemnité de non-concurrence 13/09/2011
Conseil d’Etat, 01/04/1987, n° 48732 : Impôt sur le revenu - Traitements et salaires - Indemnités de départ volontaire 13/09/2011
Cour administrative d'appel de Lyon (CAA), 13/12/2007, n° 07LY01193 : Impôt sur le revenu - Traitements et salaires - Indemnité de rupture de contrat de travail - Atteinte de l'âge limite statutaire du dirigeant - Départ forcé 13/09/2011
Rescrit n° 2010/05 du 09/02/2010 : Allocations servies par les entreprises, en vertu d'accords particuliers ou de conventions collectives, aux membres de leur personnel désireux de cesser leur activité avant l'âge normal de départ à la retraite (préretraites « maison »). 10/02/2010
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