Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Les pensions versées à un parent

Rechercher dans ce sous-dossier
Les pensions alimentaires versées aux personnes envers lesquelles une personne a une obligation alimentaire, au sens des articles 205, 206 et 207 du Code civil, et qui sont dans le besoin constituent une charge déductible du revenu global : pensions versées aux parents et autres ascendants directs, aux beaux-parents ou parents adoptifs.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Smic brut et net 2017 23/04/2009
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : montant et plafond 2017 23/04/2009
Allocation aux vieux travailleurs (AVTS ou AVTNS) : montant et plafond de ressources 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Rép. Min. n° 90752 JOAN du 26/01/2016 : impôt sur le revenu - pension - déduction - maison de retraite - parent 23/01/2017
Instruction Bofip du 02/05/2014 : IR - Actualisations de divers seuils - Retraite mutualiste du combattant - Pensions alimentaires - Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le même toit - Prestation compensatoire et conversion de rente en capital 05/05/2014
Rép. min. n° 81109, JO AN du 31/08/2010 29/01/2013
Conseil d'État du 27/07/2012, n° 341387 : pension alimentaire - déduction fiscale - mise à disposition gratuite d'un logement 12/09/2012
Conseil d'Etat du 28/03/2012, n° 323852 : pension alimentaire - déduction - ligne collatérale 11/05/2012
Conseil d'Etat du 28/03/2012, n° 321315 : pension alimentaire, état de besoin, déduction fiscale, donation 19/04/2012
Conseil d'Etat, 14/11/1990, n° 66375 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Deduction fiscale - Versement en espèces 13/09/2011
Cour administrative d'appel de Nantes (CAA), 17/04/2001, n° 97-1923 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Déduction fiscale 13/09/2011
Conseil d'Etat du 10/01/2007, n° 264821 : IRPP - pension alimentaire - parent résidant à l'étranger 13/09/2011
Cour Administrative d'Appel (CAA) de Marseille du 02/10/2003, n° 99254 : impôts sur le revenu- pension alimentaire- enfants- besoins- ascendant 13/09/2011
Conseil d'Etat du 05/02/1993, n° 90817 : IRPP - pension alimentaire - état de besoin 13/09/2011
Instruction 5 B-8-09, BOI n° 34 du 30/03/2009 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Charges déductibles. Pensions alimentaires. Ascendants vivant sous le toit du contribuable. Enfants majeurs. Revalorisation spontanée des pensions en cas de divorce. Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable. Réduction d'impôt. Prestations compensatoires en capital. Coefficients de revalorisation.) 13/09/2011
Instruction 5 B-5-97 du 30/01/1997, BOI n° 27 du 07/02/1997 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Charges déductibles. Pensions alimentaires : ascendants vivant sous le toit du contribuable; enfants majeurs revalorisation spontanée des pensions en cas de divorce Contribution aux charges du mariage. Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable (Non publiable) 13/09/2011
Rép. min. n° 17699, JOAN du 26/08/2008 : Impôt sur le revenu - Déductions fiscale - Maison de retraite - Frais de placement d'un proche 13/09/2011
Conseil d'Etat, 27/02/1991, n° 75788 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Deduction fiscale - Paiement en nature 13/09/2011
Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA), 10/03/1994, n° 92-240 : IR - Déduction - Frais d'obsèques d'un parent 13/09/2011
Cour administrative d'appel de Nancy (CAA), 05/12/1996, n° 94NC00680 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Déduction fiscale 13/09/2011
Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA), 30/05/1995, n° 93BX00915 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Déduction fiscale 13/09/2011
Cour administrative d'appel de Paris (CAA), 21/01/2005, n° 01PA01484 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Déduction fiscale 13/09/2011
Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA), 05/04/1994, n° 93BX00499 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Déduction fiscale 13/09/2011
Cour administrative d'appel de Nancy (CAA), 31/12/1992, n° 92NC00221 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Deduction fiscale - Versement en espèces 13/09/2011
Cour administrative d'appel (CAA) de Nancy, 16/06/1994, n° 92NC01027 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Deduction fiscale - Versement en espèces - Frais d'obsèques 15/09/2010
Instruction 5 B-1-08, BOI n° 66 du 14/01/2008 : aide pour l'emploi d'un salairié à domicile. Reduction d'impôt et crédit d'impôt. Article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30/12/2006). Article 60 de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 2007-290 du 05/03/2007). 01/06/2009
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.