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Les personnes à charge

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L’impôt sur le revenu est établi chaque année à partir des revenus encaissés l’année précédente par les membres du foyer fiscal. Il est calculé selon un barème progressif dont les taux s’élèvent par paliers (de 0 à 45 %).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Rép. min. n° 65289, JOAN du 03/08/2010 : impôt - revenu - enfant 13/01/2016
Conseil d'Etat du 12/10/2011, n° 325173 : imposition, enfant mineur 13/01/2016
Décret n° 2012-448 du 03/04/2012 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, JO du 5 05/04/2012
Rep. Min., n° 32363, JO AN du 13/06/1983 : IR - Calcul enfant à charge - Mineur recueilli 13/09/2011
Rep. Min., n° 77343, JO AN du 17/02/1986 : IR. Calcul. Enfant placé par l'aide sociale 13/09/2011
Rep. Min., n° 40135, JO AN du 04/03/1985 : IR. Calcul. Enfant handicapé à charge 13/09/2011
Cour administrative d'appel de Lyon (CAA), 09/03/2006, n° 01LY01880 : Impôt sur le revenu - Personnes invalides à charge - Hébergement dans une résidence secondaire proche du foyer fiscal 13/09/2011
Conseil d'Etat, 26/10/2001, n° 224141 : Impôt sur le revenu - Personnes invalides à charges 13/09/2011
Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA), 27/06/1995, n° 94BX00634 : Impôt sur le revenu - Personnes invalides à charge - Hébergement permanent et gratuit 13/09/2011
Rép. min. n° 730, JOAN du 22/11/1993 : Impôt sur le revenu - Quotient familial - Handicapés a charge 13/09/2011
Conseil d'Etat, 18/11/1983, n° 32098 : Impôt sur le revenu - Calcul - Personnes à charges - Enfant mineur hébergé pendant les vacances scolaires 13/09/2011
Conseil d'Etat, 27/03/1991, n° 90395 : Impôt sur le revenu - Calcul - Personnes à charges - Rattachement au foyer fiscal des parents de l'enfant majeur vivant à l'étranger 13/09/2011
Rép. min. n° 4799, JOAN du 01/12/1997 : Impôt sur le revenu - Quotient familial - Rattachement au foyer fiscal d'un enfant majeur recueilli 13/09/2011
Cour administrative d'appel de Lyon (CAA), 08/03/2007, n° 03LY02115 : Impôt sur le revenu - Calcul - Personnes à charges - Rattachement de l'enfant majeur célibataire au foyer fiscal des parents 13/09/2011
Cour administrative d'appel de Nancy (CAA), 06/11/2003, n° 99NC01003 : Impôt sur le revenu - Calcul - Personnes à charges - Etudiant étranger accueilli dans le cadre d'un échange 13/09/2011
Rép. min. n° 28725, JOAN du 08/06/2004 : Impôt sur le revenu - Quotient familial - Enfants accueillis - Tiers dignes de confiance 13/09/2011
Conseil d'Etat, 07/01/2000, n° 203069 : Impôt sur le revenu - Calcul - Enfant du concubin sans ressources 13/09/2011
Rép. min. n° 30233, JO Sénat du 31/05/2001 : Détermination du revenu imposable prenant en compte l'enfant recueilli 13/09/2011
Conseil d'Etat, 27/11/2000, n° 190424 : Impôt sur le revenu - Calcul - Personnes à charges - Enfant mineur étranger placé par une association humanitaire 13/09/2011
Conseil d'Etat, 26/11/1999, n° 181648 : Impôt sur le revenu - Calcul - Personnes à charges - Enfant mineur étranger placé par une association humanitaire 13/09/2011
Rép. min. n° 39268, JOAN du 01/07/1991 : Impot sur le revenu - Petits-enfants orphelins - Déduction de la pension alimentaire par les autres grands-parents 13/09/2011
Conseil d'Etat, 13/12/1982, n° 36382 : Impôt sur le revenu - Calcul - Petit-enfant mineur recueilli depuis sa naissance dont les parents sont à l'étranger 13/09/2011
Conseil d'Etat, 27/04/2009, n° 308445 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Recette en nature - Enfant recueilli - Calcul du quotient familial 13/09/2011
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