Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Le système du quotient

Rechercher dans ce sous-dossier
Si le contribuable a encaissé en 2016 des revenus qu’il n’a pas vocation à percevoir chaque année(revenus exceptionnels) ou des revenus se rapportant à une année antérieure mais dontla perception a été reportée (revenus différés), il peut demander à bénéficier du système du quotient, qui permet d’atténuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt et d'éviter une taxation excessive (CGI, art. 163-0 A ; BOI-IR-LIQ-20-30-20).
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Quotient familial 2017 : nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Conseil d'Etat du 28/09/2016, n° 384465 : fiscalité, quotient, déficit global et revenu exceptionnel 20/01/2017
Rép.min. n° 17498, JO Sénat du 09/06/2016 : Plus-value sur titres non négociables et revenu exceptionnel 22/06/2016
Cour administrative d'appel (CAA) de Nantes du 24/01/2013, n° 10NT02189 : impôt sur le revenu - honoraires - avocat - système du quotient 26/01/2015
Décret n° 2008-455 du 14/05/2008 relatif aux modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, JO du 16 24/01/2013
Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA), 21/05/2002, n° 99-248 : Impôt sur le revenu - Revenus exceptionnels - Exclusion du système du quotient - Abandon de créance consenti à un lotisseur par sa banque 13/09/2011
Cour administrative d'appel de Nancy (CAA), 05/07/2001, n° 98-1007 : Impôt sur le revenu - Revenus exceptionnels - Profit résultant de la vente par un agriculteur de récoltes 13/09/2011
Cour administrative d'appel de Lyon (CAA), 29/06/2006, n° 02-247 : Impôt sur le revenu - Revenus exceptionnels - Revenus occasionnels perçus par un agent d'assurances 13/09/2011
Conseil d'état du 09/03/1973, n° 80386 : IRPP - revenus exceptionnels - quotient - redressement 13/09/2011
Rescrit n° 2010/07 du 23/02/2010 : Régime fiscal de la monétisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps 13/09/2011
Rép. min. n° 57191, JOAN du 16/04/2001 : Impôt sur le revenu - Revenus exceptionnels - Rémunérations des enfants mineurs employés par des entreprises de spectacles 13/09/2011
Rép. min. n° 17043, JOAN du 17/11/2003 : Impôt sur le revenu - Revenus différés - Donations et successions - Passif déductible - Salaire différé dont a bénéficié le conjoint collaborateur d'un exploitant agricole 13/09/2011
Rép. min. n° 14463, JO Sénat du 27/06/1991 : Impôt sur le revenu - Fiscalité applicable à la cession de titres côtés en bourse 13/09/2011
Conseil d'Etat, 28/05/2001, n° 216312 : Impôt sur le revenu - Revenus exceptionnels - Opérations de construction-vente 13/09/2011
Conseil d'Etat, 05/12/2001, n° 214532 : Impôt sur le revenu - Revenus exceptionnels - Droits d'auteur perçus à titre occasionnel 13/09/2011
Conseil d'Etat, 26/03/2003, n° 220441 : Impôt sur le revenu - Revenus exceptionnels - Parts sociales reçues par u expert-comptable en rémunération de l'apport en jouissance de son cabinet à un société 13/09/2011
Conseil d'Etat, 09/05/1990, n° 72411 : Impôt sur le revenu - Revenus exceptionnels - Exclusion du système du quotient - Profits reçus d'une SCI 13/09/2011
Conseil d'Etat, 01/12/1999, n° 193264 : Impôt sur le revenu - Revenus exceptionnels - Exclusion du système du quotient - Gain par un brocanteur 13/09/2011
Conseil d'Etat, 20/04/1983, n° 33149 : Impôt sur le revenu - Revenus exceptionnels - Exclusion du système du quotient - Sommes perçues par un artiste 13/09/2011
Conseil d'Etat, 10/07/1989, n° 60918 : Impôt sur le revenu - Revenus différés - Paiement tardif - Quotient 13/09/2011
LOI n° 2008-789 du 20/08/2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, JO du 21 27/06/2009
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.