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Les indemnités pour frais professionnels

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Les indemnités pour frais versées par l'employeur servent à rembourser au salarié des dépenses inhérentes à l'emploi (frais de déplacement, de représentation, de voiture, de correspondance, etc.). Elles peuvent prendre différentes formes : remboursements de frais, indemnités forfaitaires, allocations en nature.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2016-144 du 11/02/2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés, JO du 12 12/02/2016
Instruction Bofip du 12/03/2015 : RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés et des indemnités forfaitaires pour frais professionnels - Actualisation du montant des avantages en nature nourriture et logement 13/03/2015
Instruction Bofip du 07/05/2013 : RSA - Actualisation de la limite d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques vacances et de titres restaurants par ses salariés et du montant des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif 21/05/2013
Conseil d’Etat, 22/06/1988, n° 53170 : Impôt sur le revenu - Traitements et salaires - Frais professionnels - Déduction forfaitaire 13/09/2011
Rép. min. n° 42942, JOAN du 10/02/1997 : Impôt sur le revenu - Traitements et salaires - Frais professionnels - Déduction forfaitaire - Mutation 13/09/2011
Conseil d’Etat, 08/06/2005, n° 255922 : Impôt sur le revenu - Traitements et salaires - Frais professionnels - Indemnités engagées dans l'intérêt de l'entreprise 13/09/2011
Conseil d’Etat, 10/12/1999, n° 180247 : Impôt sur le revenu - Traitements et salaires - Exonération des indemnités pour frais professionnels allouées aux dirigeants 13/09/2011
Cour administrative d'appel de Marseille (CAA), 08/04/2003, n° 99-1958 : Impôt sur le revenu - Traitements et salaires - Frais professionnels - Remboursements forfaitaires 13/09/2011
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