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Les activités concernées

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Les revenus professionnels perçus par les membres des professions libérales et les titulaires de charges ou d’offices sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92 ; BOI-BNC-CHAMP-10-10).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Rép. Min. n° 52946 JOAN du 24/05/2016 : location automobile entre particuliers, fiscalité 18/01/2017
CE du 16/10/2013, n°339822 : SEL - société d'exercice libéral - clientèle - bénéfice non-commerciaux - fiscalité 23/01/2015
Conseil d'Etat du 22/09/2014, n° 374814 : agent d'assurance - Madelin - traitements et salaires - déduction fiscale 08/10/2014
Rép. min. n° 11863, JOAN du 04/06/2013 : handicapé - aidant familial - BNC 14/01/2014
Conseil d'Etat du 16/05/2011, n° 322123 : cession - domaine viticole - rémunération - BNC 16/01/2013
Rép. min. n° 110952, JOAN du 15/11/2011 : poker - BNC 16/01/2013
Cour administrative d'appel de Versailles (CAA) du 25/03/2008, n° 07-1277 : IRPP - BNC - commission - entremise - vente 13/09/2011
Conseil d'Etat, 06/04/2001, n° 208672 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Revenus des activités libérales - SCM - Revenus fonciers 13/09/2011
Conseil d'Etat, 05/10/2007, n° 283813 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Revenus fonciers - Sous-location de bien non meublés en crédit-bail 13/09/2011
Rép. min. n° 87878, JOAN du 26/09/2006 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Revenus de détective privé 13/09/2011
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