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Les plus-values professionnelles

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Une personne réalise une plus-value ou une moins-value professionnelle chaque fois qu’elle cède un élément de son actif professionnel immobilisé (un local, un véhicule, du matériel professionnel, des parts d'une société de personnes dont le contribuable est membre...). Il peut être question de vente, d'apport en société, d'échange, de partage, de donation, d'expropriation, etc. Il en va de même en cas de transfert d'un tel bien dans son patrimoine personnel, suite à la cessation de son activité.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placements : taux 2018 14/01/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Conseil d'Etat du 12/03/2014, n°350443 : BNC - imposition des plus-values à long terme - propriété industrielle - logiciel original - complément de prix - décès du contribuable 02/02/2015
Conseil d'Etat du 21/10/2013, n°358061 : donation-partage avec charge - rente viagère - soulte indexée - bien professionnel - plus-value de cession - BNC 02/02/2015
CAA de Nancy du 02/05/2002, n° 98-1263 : plus-value - cession clientèle - BNC 18/01/2013
Rép. min. n° 28710, JO AN du 19/10/1987 : plus-values professionnelles - imposition 13/09/2011
Conseil d'Etat du 02/06/2010, n° 306292 : IRPP - BNC - report d'imposition - plus-value 13/09/2011
Rép. min. n° 42205, JOAN du 21/04/1997 : Plus ou moins-values professionnelles 13/09/2011
Conseil d'Etat, 03/09/1997, n° 133408 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Calcul de la plus-value professionnelle - Cession de droits indivis 13/09/2011
Conseil d'Etat, 10/02/2006, n° 265122 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Calcul de la plus-value professionnelle - Immobilisation 13/09/2011
Conseil d'Etat, 19/12/2008, n° 304781 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Calcul de la plus-value professionnelle 13/09/2011
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