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Le régime de la déclaration contrôlée

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Le régime de la déclaration contrôlée consiste à déterminer le bénéfice imposable en retranchant des recettes annuelles d'un contribuable le montant exact et justifié des frais supportés sur la même période, ainsi que les amortissements de vos biens professionnels "immobilisés". Le cas échéant, cela permet de constater un déficit, dont l'imputation sur les autres revenus dépend du caractère, professionnel ou non, de l'activité.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Plafond de la sécurité sociale 2017 23/04/2009
Frais de carburant 2017 : voiture, automobile 23/04/2009
Frais de carburant 2017 : vélomoteur, scooter et mobylette 23/04/2009
Barème kilométrique 2017 : voiture, automobile 23/04/2009
Barème kilométrique 2017 : moto 23/04/2009
Barème kilométrique 2017 : vélomoteur et scooter 23/04/2009
Prélèvements sociaux sur les revenus d'activité : taux 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Instruction Bofip du 01/02/2017 : RSA - BIC - BA - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2016 02/02/2017
LOI n° 2016-1691 du 09/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JO du 10 (loi Sapin 2) 13/12/2016
Conseil d'État du 18/09/2015, n° 386237 : BNC - médecin - SEL 21/01/2016
Conseil d'Etat du 19/02/2014, n°354380 : BNC - indemnité d'immobilisation - promesse unilatérale de vente 29/01/2015
Conseil d'État du 07/05/2014, n° 362741 : cession d'action - société - indemnité non imposable 18/06/2014
Conseil d'Etat du 20/01/1989, n° 49994 : BNC - association médecin - indemnité 16/01/2014
Conseil d'Etat du 22/02/2013, n° 330386 : BNC - associé de SCP - déduction cotisations - conjoint collaborateur 16/01/2014
Arrêté du 30/03/2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, JO du 9 avril 09/04/2013
CE du 29/07/1998, n° 165343 : BNC - détermination du bénéfice imposable 25/01/2013
Rep. Min., n°08359 JO Sénat du 10/07/2003 : déductibilité - vêtements professionnels 09/01/2012
Conseil d'Etat du 25/02/2011, n° 338715 : BNC - déficit courant - compensation avec une moins-value 09/01/2012
Rescrit fiscal n°2010-15 FP 23/03/2010 : Entraide entre médecins, cotisations, régime de prévoyance facultatif 06/01/2012
Cour administrative d'appel de Nantes (CAA), 06/10/1993, n° 92-203 : Impôt sur le revenu - BNC - Déduction des frais liés à une activité bénévole 13/09/2011
Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA), 02/12/1993, n° 92-93 : Impôt sur le revenu - BNC - Déduction des sommes versées en execution d'un cautionnement 13/09/2011
Cour administrative d'appel de Nancy (CAA), 17/06/1993, n° 92-482 : Impôt sur le revenu - BNC - Déduction des intérêts d'emprunt - Immobilisations 13/09/2011
Cour administrative d'appel de Nancy (CAA), 07/11/1991, n° 89-1049 : Impôt sur le revenu - BNC - Produits financiers 13/09/2011
Rescrit n° 2008-18 FP du 05/08/2008 : Traitement fiscal du bonus ou du malus appliqué lors de l'achat d'un véhicule neuf par un titulaire de bénéfices non commerciaux 13/09/2011
Cour administrative d'appel de Nantes (CAA), 26/05/1998, n° 95-245 : Impôt sur le revenu - BNC - Indemnités perçues pour réparer un préjudice professionnel 13/09/2011
Conseil d'Etat, 12/01/1994, n° 82160 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Droits d'auteur 13/09/2011
Rescrit n° 2011/16 du 28/06/2011 : Modalités de déduction des frais de double résidence en matière de bénéfices non commerciaux 13/09/2011
Conseil d'Etat du 11/07/1984, n° 17103 : bénéfices non commerciaux - BNC - déduction - frais d'étude 13/09/2011
Conseil d'Etat, 12/03/2007, n° 281951 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Déduction des frais de double résidence 13/09/2011
Conseil d'Etat, 06/11/1991, n° 68393 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Taxe d'habitation 13/09/2011
Conseil d'Etat, 27/07/2006, n° 272397 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Activité professionnelle 13/09/2011
Conseil d'Etat, 08/07/2009, n° 304815 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Sous-location de bien non meublés 13/09/2011
Conseil d'Etat, 27/04/2009, n° 308445 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Recette en nature - Enfant recueilli - Calcul du quotient familial 13/09/2011
Conseil d'Etat, 13/07/2007, n° 285027 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Déduction de cautions solidaires 13/09/2011
Conseil d'Etat, 30/11/1998, n° 183727 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Déduction des frais financiers personnels 13/09/2011
Conseil d'Etat, 18/02/2004, n° 248589 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Déduction des intérêts d'emprunt pour combler un découvert 13/09/2011
Conseil d'Etat, 30/11/1992, n° 79445 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Déduction des intérêts d'emprunts 13/09/2011
Conseil d'Etat, 01/07/1992, n° 77295 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Déduction des frais de déplacement 13/09/2011
Rép. min. n° 94168, JOAN du 14/11/2006 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Déduction des frais de prothèses dentaires ou auditives 13/09/2011
Conseil d'Etat, 04/10/1978, n° 05735 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Déduction de l'indemnité versée à un medecin relatif à une rupture unilatérale 13/09/2011
Conseil d'Etat, 18/12/1987, n° 69382 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Droits d'enregistrement 13/09/2011
Rép. min. n° 31405, JOAN du 18/11/1996 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Déduction des frais de formation professionnelle 13/09/2011
Conseil d'Etat, 04/02/1987, n° 44965 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Produits financiers 13/09/2011
Conseil d'Etat, 30/10/1995, n° 132617 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Cessation d'activité 13/09/2011
Rép. min. n° 1345, JOAN du 12/04/1999 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Déduction des primes d'assurances professionnelles 13/09/2011
Conseil d'Etat, 30/03/2009, n° 296463 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Préjudice professionnel 13/09/2011
Rép. min. n° 10540, JOAN du 16/01/2007 : Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - déduction des cotisations d'assurance complémentaire 13/09/2011
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