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L'investissement locatif Scellier

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Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Scellier métropole : plafonds de loyers et de ressources (baux 2017) 31/03/2011
Scellier outre-mer : Plafonds de loyers et de ressources (baux conclus en 2017) 07/06/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Instruction Bofip du 18/12/2013 : IR - RFPI - Maintien du bénéfice de l'avantage consenti au titre de certains dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif en cas de conservation du bien concerné en indivision par les ex-époux après divorce 19/12/2013
Instruction Bofip du 15/03/2013 : IR - RICI - Prorogation sous conditions du dispositif "Scellier" pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013 19/03/2013
Loi n° 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013 (LF 2013), JO du 30 02/01/2013
Instruction n° 5 B-19-12 du 17/04/2012, BOI n° 49 du 27/04/2012 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("Scellier"). Aménagement et précisions diverses. Commentaires des articles 75 et 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) 03/05/2012
Arrêté du 14/03/2012 portant agrément de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier zone C) 22/03/2012
Arrêté du 14/03/2012 portant agrément de la commune de Colombier-Saugnieu (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier zone C) 22/03/2012
Arrêté du 14/03/2012 portant agrément de la commune de Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier zone C) 22/03/2012
Arrêté du 14/03/2012 portant agrément de la commune de Jons (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier zone C) 22/03/2012
Arrêté du 14/03/2012 portant agrément de la commune de Pusignan (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier zone C) 22/03/2012
Arrêté du 13/03/2012 portant agrément de la commune de Vaulnaveys-le-Haut (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier zone C) 22/03/2012
Arrêté du 13/03/2012 portant agrément de la commune de Pontcharra (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier zone C) 22/03/2012
Arrêté du 13/03/2012 portant agrément de la commune de Dreux (Eure-et-Loir) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier zone C) 22/03/2012
Décret n° 2012-305 du 05/03/2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, JO du 7 (Scellier BBC) 07/03/2012
Rép. Min. n° 103053, JOAN 22/11/2011 : investissement locatif Besson, remise en cause, licenciement, vente du logement 22/02/2012
Arrêté du 20/02/2012 portant agrément de la commune de Saint-Jean-de-Moirans (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier - zone C) 22/02/2012
Arrêté du 20/02/2012 portant agrément de la commune de Voiron (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier - zone C) 22/02/2012
Arrêté du 20/02/2012 portant agrément de la commune de Moirans (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier - zone C) 22/02/2012
Arrêté du 20/02/2012 portant agrément de la commune de La Buisse (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier - zone C) 22/02/2012
Arrêté du 20/02/2012 portant agrément de la commune du Coublevie (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 22 (Scellier - zone C) 22/02/2012
Arrêté du 20/12/2011 portant agrément de la commune du Puy-en-Velay (Haute-Loire) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 21 (Scellier zone C) 10/02/2012
Arrêté du 28/12/2011 portant agrément de la commune de Rochefort (Charente- Maritime) au bénéfice du dispositif prévu à l’article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 5 janvier 2012 (Scellier - zone C) 25/01/2012
Arrêté du 28/12/2011 portant agrément de la commune de Charron (Charente-Maritime) au bénéfice du dispositif prévu à l’article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 5 janvier 2012 (Scellier - zone C) 25/01/2012
Arrêté du 26/12/2011 portant agrément de la commune de Bousse (Moselle) au bénéfice du dispositif prévu à l’article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 3 janvier 2012 (Scellier - zone C) 25/01/2012
Loi n° 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012, JO du 29 (LF pour 2012) 30/12/2011
Arrêté du 21/12/2011 portant agrément de la commune de Redessan (Gard) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 24 (Scellier zone C) 27/12/2011
Arrêté du 14/12/2011 portant agrément de la commune des Herbiers (Vendée) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 18 (Scellier zone C) 19/12/2011
Arrêté du 14/12/2011 portant agrément de la commune de Pontarlier (Doubs) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 18 (Scellier zone C) 19/12/2011
Arrêté du 14/12/2011 portant agrément de la commune de Clisson (Loire-Atlantique) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 18 (Scellier zone C) 19/12/2011
Arrêté du 14/12/2011 portant agrément de la commune de Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 18 (Scellier zone C) 19/12/2011
Arrêté du 11/10/2011 portant agrément de la commune de Melesse (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 19 19/10/2011
Arrêté du 29/08/2011 portant agrément de la commune de Lamballe (Côtes-d'Armor) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 6 septembre (Investissement locatif Scellier - zone C) 08/09/2011
Arrêté du 23/06/2011 portant agrément de la commune de Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 1er juillet (investissement locatif Scellier - Zone C) 11/07/2011
Arrêté du 23/06/2011 portant agrément de la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 1er juillet (investissement locatif Scellier - Zone C) 11/07/2011
Arrêté du 23/06/2011 portant agrément de la commune de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire, JO du 1er juillet (investissement locatif Scellier - Zone C) 11/07/2011
Arrêté du 30/12/2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts, JO du 31 28/05/2011
Rescrit n° 2009/64 du 17/11/2009 : Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif, dite « Scellier », prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts. Investissement via la souscription de parts de SCPI. Condition tenant à l'affectation de 95 % de la souscription à un immeuble éligible à la réduction d'impôt. 28/05/2011
Arrêté du 19/12/2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités (Version consolidée au 11 août 2006, en vigueur au 16 février 2016) 26/04/2011
Arrêté du 22/12/2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis, JO du 23 (investissement locatif Scellier - plafond de loyer) 06/01/2011
Décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) 22/06/2010
Conseil d'Etat, 21/11/2007, n° 295949 : dispositif Scellier - conditions de ressources du locataire 30/03/2010
Décret n° 2009-1672 du 28/12/2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts, JO du 30 29/01/2010
Loi n° 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010, JO du 31 06/01/2010
Arrêté du 29/04/2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, JO du 3 mai 04/05/2009
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