Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

La restauration immobilière "loi Malraux"

Rechercher dans ce sous-dossier
La restauration complète d’un immeuble dans le cadre de la loi Malraux, pour laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée depuis le 1er janvier 2009, est susceptible d’ouvrir droit à une réduction d’impôt (CGI, art. 199 tervicies ; BOI-IR-RICI-200-10), si le contribuable est fiscalement domicilié en France.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, JO du 30 (LF 2016) 31/12/2015
Instruction Bofip du 05/07/2013 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière d'immeubles bâtis en secteurs protégés - Précisions sur les modalités d'application du dispositif 10/07/2013
Loi n° 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013 (LF 2013), JO du 30 02/01/2013
Décret n° 2009-1780 du 31/12/2009 fixant la liste des quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, JO du 1er janvier 2010 07/01/2010
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.