Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Les sommes versées à l'ex-époux

Rechercher dans ce sous-dossier
Une personne peut être amenée à verser diverses prestations à son ex-conjoint pendant et après la procédure de séparation ou de divorce :
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Conseil d'Etat du 15/04/2016, n°376785 : impôt sur le revenu - déduction - prestation compensatoire mixte - capital - rente 23/01/2017
Instruction Bofip du 02/05/2014 : IR - Actualisations de divers seuils - Retraite mutualiste du combattant - Pensions alimentaires - Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le même toit - Prestation compensatoire et conversion de rente en capital 05/05/2014
Rép. min. n° 41899, JOAN du 29/05/2000 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Déductions de charges - Loyers - Epoux divorcé laissant la jouissance gratuite du logement à son ex-conjoint 13/09/2011
Conseil d'Etat, 18/12/1992, n° 74860 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Déductions de charges - Loyers - Epoux divorcé laissant la jouissance gratuite du logement à son ex-conjoint 13/09/2011
Rép. min. n° 42237, JOAN du 22/05/2000 : Impôt sur le revenu - Déductions de charges - Procédure de divorce - Frais engagés 13/09/2011
Cour administrative d'appel (CAA) de Paris, 09/04/1996, n° 95PA007542 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Deduction fiscale - Entretien ex-époux - Versement effectué au titre du devoir de secours 13/09/2011
Rép. min. n° 42028, JOAN du 15/05/2000 : Impôt sur le revenu - Déductions de charges - intérêts d'emprunts - Achat immobilier - Epoux divorcés 13/09/2011
Conseil d'Etat, 14/05/2007, n° 264495 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Déductions de charges - Epoux divorcé - Rente 13/09/2011
Conseil d'Etat, 14/05/2007, n° 278499 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Déductions de charges - Epoux divorcé - Droit d'usage et d'habitation viager 13/09/2011
Cour administrative d'appel de Paris (CAA), 04/12/2008, n° 07PA01823 : Impôt sur le revenu - Déduction des pensions alimentaires - Prestations versées en rente 13/09/2011
Conseil d'Etat, 08/12/1986, n° 56882 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Deduction fiscale - Ex-époux - Valeur locative 13/09/2011
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.