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Les pensions versées à un enfant

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Une pension alimentaire versée en vertu de l'obligation alimentaire existant entre ascendants et descendants (Code civil, art. 205, 206 et 207) est déductible du revenu de celui qui la verse, et imposable pour celui qui la reçoit.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Smic brut et net 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Conseil d'Etat du 12/07/1978, n°06401 : impôt sur le revenu - pension alimentaire - enfant majeur - déduction 02/03/2015
Instruction Bofip du 02/05/2014 : IR - Actualisations de divers seuils - Retraite mutualiste du combattant - Pensions alimentaires - Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le même toit - Prestation compensatoire et conversion de rente en capital 05/05/2014
Cour administrative d'appel de Nantes (CAA) du 26/07/2012, n° 11-2462 : déduction pension alimentaire - enfant majeur 03/09/2012
Instruction 5 B-14-12 du 23/03/2012, BOI n° 39 du 30/03/2012 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Charges déductibles. Pensions alimentaires. Ascendants vivant sous le toit du contribuable. Enfants majeurs. Revalorisation spontanée des pensions en cas de divorce. Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 vivant sous le toit du contribuable. Réduction d'impôt. Prestations compensatoires en capital. Coefficients de revalorisation. 30/03/2012
Conseil d'Etat du 23/12/2011, n° 338142 : IR, pension alimentaire, enfant majeur, revenus fonciers 29/03/2012
Rép. min. n°33935, JO AN du 19/04/1977 : déduction - pensions alimentaires 13/09/2011
Cour administrative d'appel (CAA) de Douai, 31/01/2001, n° 97DA01448 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Deduction fiscale - Enfant - Justificatifs 13/09/2011
Rép. min. n° 12102, JOAN du 22/06/1998 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées à des petits-enfants 13/09/2011
Rép. min. n° 46196, JOAN du 18/06/2001 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées à des petits-enfants 13/09/2011
Conseil d'Etat, 14/03/1984, n° 43191 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Deduction fiscale - Enfant démuni et malade 13/09/2011
Conseil d'Etat, 27/02/1985, n° 38521 : Impôt sur le revenu - Déduction de pensions alimentaires 13/09/2011
Cour administrative d'appel (CAA) de Nancy, 14/10/1993, n° 92NC00347 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Deduction fiscale - Pension versée à un enfant majeur étudiant et percevant des revenus inférieurs au Smic 13/09/2011
Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux, 09/03/1999, n° 96BX01580 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Deduction fiscale - Enfant majeur marié avec un enfant à charge et percevant pas 1,5 fois le Smic 13/09/2011
Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux, 16/10/2007, n° 05BX00089 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Deduction fiscale - Versement à ses fils majeurs à la tête d'entreprises déficitaires 13/09/2011
Cour administrative d'appel (CAA) de Nancy, 28/04/2005, n° 02NC01058 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Deduction fiscale - Enfant majeur - Résidence secondaire 13/09/2011
Rép. min. n° 37440, JOAN du 26/08/1996 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Déduction fiscale - Enfant majeur - Plafond 13/09/2011
Conseil d'Etat, 30/03/1987, n° 52489 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Deduction fiscale - Enfant majeur - Filiation 13/09/2011
Conseil d'Etat, 06/03/1991, n° 75387 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Deduction fiscale - Enfant - Divorce -Dépenses hors jugement 13/09/2011
Rescrit n° 2005/16 FP du 06/09/2005 : Pension alimentaire forfaitaire versée à un enfant par ses parents concubins 13/09/2011
Rép. min. n° 83953, JOAN du 11/04/2006 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Déduction fiscale - Enfant - Divorce - Exercice du droit de visite - Frais de transport 13/09/2011
Rép. min. n° 14541, JOAN du 19/05/2003 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Déduction fiscale - Enfant - Divorce - Exercice du droit de visite - Frais de transport 13/09/2011
Rép. min. n° 64858, JOAN du 31/01/2006 : Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires - Déduction fiscale - Enfant - Divorce - Exercice du droit de visite - Frais de transport 13/09/2011
Instruction 5 B-15-02, BOI n° 120 du 09/07/2002 : Impôt sur le revenu. Charges déductibles. Pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants en cas de séparation de corps ou de divorce ou en cas d' instance en séparation de corps ou en divorce 05/07/2011
Conseil d'Etat, 14/10/2009, n° 301709 : Réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile - Cumul avec la déduction de pensions alimentaires 04/11/2009
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