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La déduction des travaux

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Les modalités de déduction des dépenses de travaux dépendent de leur nature, du type d’immeuble dans lequel ils sont réalisés (immeuble urbain ou propriété rurale) et de son affectation (logement, local commercial, etc.) ; BOI-RFPI-BASE-20-30.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cour administrative d'appel de Nantes (CAA) du 26/07/2012, n° 11NT02240 : revenus fonciers - déduction travaux - immeuble vacant 26/01/2016
Cour administrative d'appel (CAA) de Nantes du 28/06/2012, n° 11NT01485 : revenus fonciers - déduction travaux 26/01/2016
Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux du 11/04/2014, n° 12BX00978 : revenus fonciers - déduction travaux 26/01/2016
Conseil d'Etat du 05/03/2014, n° 362126 : travaux de reconstruction et revenus fonciers 26/01/2016
Cour d'appel administrative de Bordeaux du 04/06/2015, n° 13BX02264 : revenus fonciers - travaux déductibles 22/10/2015
Conseil d'Etat du 24/10/2014, n° 369982 : revenus fonciers - travaux déductibles 12/11/2014
CAA de Nancy du 14/05/2013, n° 12NC00203 : revenus fonciers, travaux déductibles 31/01/2014
Conseil d'Etat, 20/06/1997, n° 137749 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Déduction des travaux réalisés dans des locaux temporairement affectés à un usage autre que l'habitation 15/01/2014
CE du 19/11/2013, n° 360146 : revenus fonciers - déduction - travaux d'amélioration - travaux d'agrandissement 17/12/2013
Rép. Min. n° 18065, JOAN 08/10/2013 : travaux, subvention ANAH, contrôle 26/11/2013
Cour d'appel administrative (CAA) de Nantes du 19/01/2012, n° 11-461 : location, revenus fonciers, charges, déduction 14/05/2012
Conseil d'Etat du 05/03/2012, n° 323658 : rénovation d'un couvent, travaux, revenus fonciers, déduction des dépenses 20/04/2012
Rep. min. n° 21468, JOAN du 01/06/1987 : revenus fonciers - déduction - travaux de remise en état après départ du locataire 11/01/2012
Conseil d'Etat, 05/02/2009, n° 303425 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Déduction des dépenses de transformation en appartement d'une ancienne maison de retraite 28/05/2011
Rép. min. n° 19832, JOAN du 28/12/1998 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Déduction des dépenses de travaux - Justificatif de l'adresse de réalisation des travaux 28/05/2011
Conseil d'Etat, 08/11/1972, n° 85336 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de réparation règlées sur fonds d'emprunts 28/05/2011
Rép. min. n° 10390, JOAN du 13/04/1998 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Déduction des dépenses de recherche d'amiante 28/05/2011
Conseil d'Etat, 30/05/1988, n° 69765 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Déduction des dépenses de travaux 28/05/2011
Conseil d'Etat, 09/01/2009, n° 291266 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Déduction des dépenses de travaux de reconstruction 28/05/2011
Rép. min. n° 8506 JOAN du 06/04/1998 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Déduction des travaux d'amélioration subventionnés par l'ANAH 28/05/2011
Conseil d'Etat, 27/06/1990, n° 61398 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Réparations locatives 28/05/2011
Cour administrative d'appel de Nantes (CAA), 27/10/2008, n° 07-1329 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Déduction des dépenses de travaux d'agrandissement 28/05/2011
Rép. min. n° 8809, JOAN du 07/09/1998 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Déduction des dépenses de travaux - Contrôle 28/05/2011
Conseil d'Etat, 17/11/2006, n°, 269339 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Déduction des dépenses de travaux non justifiées 28/05/2011
Rép. min. n° 31076, JOAN du 24/09/1990 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Déduction des dépenses de traitement du bois contre les parasites 28/05/2011
Rép. min. n° 28830, JO Sénat du 19/04/2001 : Coût du désamiantage pour les particuliers - deduction fiscale 28/05/2011
Conseil d'Etat du 07/05/1986, n° 39426 : revenus fonciers - travaux d'amélioration - garage - déduction fiscale 28/05/2011
Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon du 25/05/2010, n° 08-786 : revenus fonciers - dépenses de travaux - frais de déplacement - déduction 28/05/2011
Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA), 04/06/2008, n° 05-2364 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Déduction des travaux d'amélioration de chambres de bonne 28/05/2011
Cour administrative d'appel de Nantes (CAA), 23/04/2008, n° 07-743 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Transformation des locaux précédemment affectés à un usage professionnel en deux logements 28/05/2011
Cour administrative d'appel de Douai (CAA), 25/11/2008, n° 08-359 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Déduction des dépenses de transformation en logements de locaux préalablement affectés à un autre usage 28/05/2011
Conseil d'Etat, 13/05/1991, n° 79386 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Déduction des dépenses de travaux dans un immeuble vacant 28/05/2011
Conseil d'Etat, 05/05/2008, n° 291229 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Non déduction des dépenses de restauration complète 28/05/2011
Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA), 02/02/2006, n° 02-854 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Déduction des dépenses de ravalement et de réfection de toiture 28/05/2011
Conseil d'Etat, 30/05/2007, n° 274477 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Non déduction des dépenses de réhabilitation 28/05/2011
Cour administrative d'appel de Nantes (CAA), 15/02/1996, n° 93-1102 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Déduction des dépenses de travaux d'agrandissement 28/05/2011
Conseil d'Etat, 22/05/1992, n° 87731 et n° 89752 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Conditions de déduction de charges 28/05/2011
Cour administrative d'appel (CAA) de Douai, 17/11/2009, n° 08-473 : revenus fonciers - travaux d'agrandissement et de reconstruction - déduction fiscale 28/05/2011
Conseil d'Etat du 27/01/2010, n° 299250 : dépôt de garantie, revenus fonciers 28/05/2011
Décret n° 2009-1438 du 23/11/2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social, JO du 25 09/04/2010
Rep. Min. n° 106891, JOAN du 12/12/2006 : diagnostics techniques, déduction fiscale, revenus fonciers 30/03/2010
Arrêté du 23/11/2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé, JO du 25 (Formulaire-type en annexe) 07/12/2009
Décret n° 2009-1439 du 23/11/2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé, JO du 25 07/12/2009
Conseil d'Etat du 28/11/2007, n° 290510 : prix d'acquisition des biens mobiliers, non déductibilité des revenus fonciers 27/10/2009
Rescrit fiscal n° 2008/14 du 17/06/2008 : Revenus fonciers. Dépenses déductibles. Installation d'une cuisine équipée ou aménagée. 27/10/2009
Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi dite MOLLE ou Boutin), JO du 27 (version consolidée au 1er janvier 2011) 06/05/2009
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