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La déduction des indemnités d'éviction et de relogement

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Si le bailleur a dû verser à son locataire une indemnité d’éviction ou s'il a supporté des frais pour le reloger, ces dépenses sont déductibles de ses loyers.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Conseil d'Etat du 20/10/1978, n° 07157 : revenus fonciers - indemnité d'éviction - démolition 28/05/2011
Conseil d'Etat, 08/07/2005, n° 253291 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Charges déductibles - Indemnités d'éviction 28/05/2011
Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA), 12/07/2006, n° 03-1773 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Déduction des indemnités d'éviction 28/05/2011
Conseil d'Etat, 06/01/1988, n° 46658 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Charges déductibles - Indemnités d'éviction 28/05/2011
Rép. min. n° 43716, JOAN du 19/08/1991 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Charges déductibles - Amenagement d'un logement locatif - Relogement temporaire du locataire dans un hotel 28/05/2011
Conseil d'État du 03/07/2009, n° 293154 : indemnité d'éviction - frais de relogement - revenus fonciers - déduction fiscale 28/05/2011
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