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La déduction des intérêts et des frais d'emprunt

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Les intérêts et les frais liés aux emprunts contractés pour acquérir, construire, conserver, réparer ou améliorer un bien loué (ou destiné à la location) constituent une charge déductible (CGI, art. 31, I-1° d).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Conseil d'État du 28/03/2014, n° 350816 : SCI - revenus fonciers - déduction - intérêts d'emprunt 28/01/2016
Rép. min. n° 15084, JO Sénat du 02/02/2006 : revenus fonciers - déduction - intérêts d'emprunt 10/02/2015
Conseil d'Etat, 10/02/1989, n° 57606 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Charges non déductibles - Intérets moratoires 28/05/2011
Conseil d'État du 05/07/2010, n° 301044 : revenus fonciers - frais d'emprunt - indemnité de résiliation anticipée - déduction fiscale 28/05/2011
Cour administrative d'appel de Nantes (CAA), 31/12/1991, n° 89-1382 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Intérêts d'emprunt - Déduction fiscale - SCI 28/05/2011
Rép. min. n° 23339, JOAN du 08/12/2003 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Crédits immobiliers substitutif - Charges déductibles - Intérêts d'emprunt 28/05/2011
Conseil d'Etat, 21/06/1993, n° 81496 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts attachés à un crédit-relais 28/05/2011
Rép. min. n° 10819, JOAN du 23/05/1994 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts d'emprunt - Garanties de taux d'emprunts - Indemnite de resiliation 28/05/2011
Conseil d'Etat, 08/07/1988, n° 64902 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts d'emprunt - Associé d'une SCI 28/05/2011
Conseil d'Etat, 04/11/1992, n° 81658 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts d'emprunt - Emprunt pour un immeuble dont une partie seulement est donnée en location 28/05/2011
Conseil d'Etat, 27/06/1990, n° 57559 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Charges non déductibles - Arrérages de la rente viagère 28/05/2011
Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA), 25/10/2007, n° 05-60 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts d'emprunt - Emprunt pour un immeuble dont une partie seulement est donnée en location 28/05/2011
Cour administrative d'appel (CAA) de Nantes du 30/03/1995, n° 93-660 : revenus fonciers - intérêts d'emprunt - déduction fiscale 28/05/2011
Conseil d'Etat, 04/02/1985, n° 41072 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Déduction des dépenses de travaux dans un immeuble vacant 28/05/2011
Conseil d'Etat, 20/02/2008, n° 287457: Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérets d'emprunt pour réparer ou améliorer un immeuble loué 28/05/2011
Conseil d'Etat, 16/11/1988, n° 56303 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Déduction des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition des locaux 28/05/2011
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