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La valeur locative des biens non loués

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Le propriétaire d'un logement dont il se réserve la jouissance (une résidence secondaire, par exemple), n'a pas à inclure le montant des loyers qu'il pourrait produire dans ses revenus fonciers (CGI, art. 15 II).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Conseil d'Etat, 03/11/1978, n° 03421 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Valeur locative 28/05/2011
Conseil d'Etat, 19/12/2007, n° 270934 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Valeur locative d'un supermarché donné en prêt d'usage 28/05/2011
Conseil d'Etat, 16/01/1993, n° 69943 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Loyer fictif 28/05/2011
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