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Les conditions générales de déduction des charges

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Les charges déductibles doivent remplir les 5  conditions suivantes (BOI-RFPI-DECLA-20, § 120) :
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Conseil d'Etat du 16/05/2012, n° 325875 : revenus fonciers - déduction - charges - indivision - pension alimentaire 16/07/2012
Conseil d'Etat du 04/06/2012, n° 334196 : location - logement vacant - déduction de charges 12/07/2012
Rép. min. n° 18948, JO Sénat du 09/04/1992 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Déductibilité des dépenses en matière d'indivision 28/05/2011
Conseil d'Etat, 22/05/1992, n° 87731 et n° 89752 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Conditions de déduction de charges 28/05/2011
Conseil d'Etat, 16/01/1993, n° 69943 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Loyer fictif 28/05/2011
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