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Les règles générales de déduction

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Pour le régime réel d’imposition, le déficit foncier résultant des dépenses supportées en 2016 est imputable sur le revenu global de 2016 à hauteur de 10 700 €.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Rép. min. n° 17350, JO Sénat du 05/05/2016 : déficit foncier - report - cessation de location 07/06/2016
Rép. min. n° 117900, JOAN du 08/05/2007 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Imputation des déficites fonciers - Donation de la nue-propriété 28/05/2011
Rescrit n° 2010/35 du 22/06/2010 : Imputation des déficits fonciers sur le revenu global – Remise en cause en cas de non-respect de la condition d'affectation de l'immeuble concerné à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'imputation 16/08/2010
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