Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Les loyers et suppléments de loyer

Rechercher dans ce sous-dossier
Les loyers et fermages perçus en 2016 sont à déclarer, même s’il s’agit d’arriérés se rapportant à une année antérieure ou d’avances à valoir sur une année à venir (BOI-RFPI-BASE-10-10). Il faut aussi tenir compte des loyers encaissés par un gestionnaire de biens, même s’il ne les a pas reversés au bailleur dans l’année (CE du 4.12.74, n° 87166) ou de ceux dont ce dernier a refusé l’encaissement et qui ont été déposés à la Caisse des dépôts et consignations à leur échéance.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 13/02/2013, n° 342085 : revenus fonciers - loyer non encaissé 15/01/2014
Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille du 04/07/2013, n° 10MA03141 : revenu foncier - imposition - saisie attribution 12/07/2013
Rép. Min. n° 113277, JOAN 17/01/2012 : revenus fonciers, location à un ascendant 19/01/2012
Cour administrative d'appel de Lyon (CAA) du 24/08/2010, n° 09-1700 : revenus fonciers - loyers non encaissés - abandon de loyer imposable 09/01/2012
Rép. min. n° 23631, JO Sénat du 09/11/2006 : Impôt sur le revenu - Calcul du revenu foncier 28/05/2011
Conseil d'Etat, 04/12/1978, n° 87166 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Loyers 28/05/2011
Rép. min. n° 10935, JOAN du 11/05/1998 : Impôt sur le revenu - Revenus finciers - Loyers sous-évalués 28/05/2011
Cour administrative d'appel de Nantes (CAA), 04/03/1998, n° 94-907 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Suppléments de loyers 28/05/2011
Cour administrative d'appel de Nancy (CAA), 10/02/1994, n° 92-599 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Suppléments de loyers 28/05/2011
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.