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Les dépenses mises à la charge du locataire

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Certaines dépenses relatives au bien loué incombent au propriétaire (réparations non locatives, taxe foncière, etc.). Toutefois, le bail peut prévoir de les mettre à la charge du locataire. C’est souvent le cas dans les baux commerciaux, le propriétaire conservant à sa charge uniquement les grosses réparations visées à l’article 606 du Code civil. Attention, le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 a modifié les règles de répartition des charges entre bailleur et locataire commercial, pour un bail signé ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2014-1317 du 03/11/2014 relatif au bail commercial, JO du 5 05/11/2014
Conseil d'Etat, 24/06/1987, n° 48475 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Dépenses à la charge du locataire 28/05/2011
Conseil d'Etat, 14/01/2008, n° 292536 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Dépenses à la charge du locataire 28/05/2011
Cour Administrative d'Appel (CAA) de Marseille du 30/06/2009, n° 06-3105 : revenus fonciers - dépenses à la charge du locataire 28/05/2011
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