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Les revenus des sociétés immobilières

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Si le propriétaire est l'associé d’une société immobilière non soumise à l’impôt sur les sociétés qui donne en location non meublée les immeubles lui appartenant (SCI, SCPI, société "transparente"), les revenus tirés de ses parts sociales sont directement imposables entre ses mains dans la catégorie des revenus fonciers. Peu importe que ces revenus ne soient pas distribués mais mis en réserve par la société (CE du 5.7.78, n° 06457 ; BOI-RFPI-CHAMP-30-20 § 150).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Conseil d'Etat, 05/07/1978, n° 06457 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - SCI 28/05/2011
Rép. min. n° 738, JOAN du 30/08/1993 : Impôt sur le revenu - Revenus fonciers - Associes d'une SCI cédant leurs parts en cours d'exercice 28/05/2011
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