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L'investissement dans les PME

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En cas de souscription au capital d'une PME, le contribuable peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'ISF.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016 (LFR 2016), JO du 30 03/01/2017
Décret n° 2016-991 du 20/07/2016 pris pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à ce même article (JO du 22) 03/08/2016
Cass. com. du 02/02/2016, n° 14-24.441 : ISF- PME - réduction d'impôt - engagement de conservation 17/02/2016
Loi n° 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JO du 18 20/08/2015
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