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Les dettes déductibles du patrimoine

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Un contribuable est imposable à l'ISF sur la valeur nette de son patrimoine, c'est-à-dire après déduction des dettes à sa charge au 1er janvier de l'année d'imposition : emprunts, factures de prestataires, compte bancaire débiteur, paiement d’une pension alimentaire… (BOI-PAT-ISF-30-60-10).
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Valeur des francs en euros 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. com. du 22/02/2005, n° 03-12.787 : ISF - déduction - dette 22/04/2015
Cass. com. du 22/02/2005, n° 02-30.095 : ISF - déduction - dette 22/04/2015
Cass. com. du 06/05/2014, n° 13-11.420 : ISF, passif déductible 07/04/2015
Rép. Min. n° 2248, JOAN du 17/06/2008 : ISF - déduction - prêt viager hypothecaire 14/09/2011
Cass. com. du 19/04/2005, n° 03-12.458 : ISF - dette - prêt - intérêt - déduction 14/09/2011
Cass. com. du 18/05/2005, n° 03-14.469, n° 03-14.511 : ISF - pénalités de retard - dette déductible 14/09/2011
Cass. com. du 15/01/2002, n° 98-21.330 : ISF - dette certaine 14/09/2011
Cass. com. du 10/12/2003, n° 01-14.735 : ISF - dette - justificatifs 14/09/2011
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