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Les titres de sociétés de capitaux

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Les parts ou actions détenues par un contribuable dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu'il dirige sont considérées comme des biens professionnels. Elles sont, à ce titre, exonérées d’ISF (BOI-PAT-ISF-30-30-30).

Les parts ou actions de la société que dirigent le contribuable peuvent être exonérées d’ISF en tant que biens professionnels, à condition que la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et que soient cumulativement réunies lestrois conditions suivantes (CGI, art. 885 0 bis) :
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016 (LFR 2016), JO du 30 03/01/2017
Cass. com. du 22/10/2013, n° 12-22.991 : ISF - revenus professionnels 06/04/2016
Cass. com. du 26/02/2008, n° 07-10.515 : ISF - exonération - titres de société 07/04/2015
Rép. min. n° 2100, JOAN du 22/11/1993 : isf - indemnités - mandat électif 05/04/2013
Rép. min. n° 43184, JOAN du 30/11/2004 : isf - exonération - biens professionnels 05/04/2013
Rescrit n° 2006/3 du 07/02/2006 : ISF - activité libérale - bien professionnel 14/09/2011
Cass. com. du 11/10/2005, n° 04-13.063 : ISF - exonération - biens professionnels - titres de sociétés 14/09/2011
Rep. Min. n° 19464, JOAN du 05/03/1990 : ISF - exonération - rémunération - dirigeant de société 14/09/2011
Cass. com. du 07/04/2009, n° 08-12.641 : ISF - exonération - rémunération - dirigeant de société 14/09/2011
Rep. Min. n° 12034, JOAN 06/06/1994 : ISF - exonération - rémunération - dirigeant de société 14/09/2011
Rep. Min. n° 5489, JO Sénat du 17/07/2003 : ISF - exonération - biens professionnels - titres de sociétés 14/09/2011
Rep. Min. n° 3417, JO Sénat du 19/12/2002 : ISF - exonération - biens professionnels - compte courant d'associé 14/09/2011
Cass. com. du 06/05/2008, n° 07-13.762 : ISF - exonération - biens professionnels - compte courant d'associé 14/09/2011
Rep. Min. n° 39477, JOAN du 13/11/2000 : ISF - exonération - titres de sociétés 14/09/2011
Rép. min. n° 12539, JO Sénat Q du 10/06/2010 14/09/2011
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