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Les biens grevés d'un usufruit ou d'un droit d'usage

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Seul l'usufruitier est redevable de l'ISF sur les biens démembrés et ceci, sur leur valeur en pleine propriété. Il existe toutefois quelques exceptions à ce principe.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Evaluation des biens en usufruit et en nue-propriété 15/06/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Rép. Min. n° 10605, JOAN du 12/03/2013 : imposition à l' ISF de l' usufruit du conjoint survivant 19/03/2013
Avis du Comité de l'abus de droit du 22/11/2012, CADF/AC, n° 5/2012 : ISF et démembrement temporaire d'usufruit (2012-29, 2012-43, 2012-47) 06/02/2013
Cass. com. du 12/06/2012, n° 11-11.424 : ISF - travaux - grosses réparations - nu propriétaire 26/06/2012
Rép. Min. n° 39389, JOAN du 22/05/2000 : ISF - donation - nue-propriété 14/09/2011
Rép. Min. n° 13961, JOAN du 14/07/2003 : ISF - donation - usufruit temporaire 14/09/2011
Cass. com. du 29/06/1999, n° 97-12.394 : ISF - donation - nue-propriete - Etat 14/09/2011
Rép. Min. n° 78543, JOAN du 14/02/2006 : ISF - droit d'usage 14/09/2011
Rép. Min. n° 78398, JOAN du 13/02/2007 : ISF - droit d'usage 14/09/2011
Cass. com. du 20/03/2007 n° 05-16.751 : sci - usufruit - absence d'abattement 02/06/2011
Cass. com. 27/10/2009, n° 08-11.362 : ISF, évaluation d'un bien démembré et grevé d'une clause d'inaliénabilité 26/07/2010
Instruction 7 S-4-07 du 11/09/2007, BOI n° 104 du 11/09/2007 : Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 20 mars 2007, n° 502 F-P + B. Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Biens ou droit grevé d'un usufruit. 29/04/2010
Cass. com., 31/03/2009, n° 08-14.645 01/06/2009
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