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Les dettes se rapportant à des biens exonérés

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Les dettes relatives à des biens exonérés d'ISF ou non compris dans l'assiette de l'ISF ne sont pas déductibles. Les dettes présumées fictives ou remboursées ne le sont pas non plus (BOI-PAT-ISF-30-60-20).
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Loi n° 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013 (LF 2013), JO du 30 02/01/2013
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