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Les délais de prescription et les sanctions

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Tout retard, défaut de déclaration ou inexactitude, expose le redevable à des sanctions. Leur nature dépend du manquement commis.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2013-1117 du 06/12/2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, JO du 7 09/12/2013
Cass. com. du 30/05/2007, n° 06-14.236 : ISF - prescription fiscale - délai 14/09/2011
Cass. com. du 23/01/2007, n° 04-18.618 : ISF - délai - prescription 14/09/2011
Cass. com. du 15/10/1996, n° 94-19.916 : ISF - délai - déclaration - sanction 14/09/2011
Rép. min. n° 64017, JO AN du 06/06/2006 : ISF - délai - déclaration - sanction 14/09/2011
Rép. min. n° 33258, JO AN du 29/04/1996 : ISF - délai - prescription - absence de déclaration 14/09/2011
Rép. min. n° 20909, JO AN du 25/11/2008 : ISF - prescription - délai 14/09/2011
LOI n° 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011 - LFR 2011, JO du 30 01/08/2011
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