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Les biens dépendant d'une entreprise individuelle

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Les biens nécessaires à l'exercice d'un profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale constituent des biens professionnels exonérés d'ISF.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. com. du 12/12/1989, n° 88-14.579 : isf - bien professionnel - exonération 04/04/2013
Cass. com. du 26/03/2008, n° 07-10.496 : ISF - exonération - biens professionnels 14/09/2011
Cass. com. du 10/07/1989, n° 88-11.977 : ISF - exonération - biens professionnels - placements 14/09/2011
Cass. com. du 06/05/2008, n° 07-13.762 : ISF - exonération - biens professionnels - compte courant d'associé 14/09/2011
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