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Les logements loués en meublé

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Sous certaines conditions, les locaux d'habitation loués meublés, ou destinés à être loués meublés, sont considérés comme des biens professionnels. Ils sont, à ce titre, exonérés d'ISF.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2015-981 du 31/07/2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé, JO du 5 août (loi Alur) 05/08/2015
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Rép. Min. n° 89848, JOAN du 08/05/2012 : ISF et activités de location 19/06/2012
Rép. min. n° 114639, JOAN du 06/03/2007 : location meublée - statut de loueur professionnel - notion de revenus nets 14/09/2011
Cass. com. du 16/01/1990, n° 88-15.607 : location meublée - impôt sur les grandes fortunes - biens exonérés - biens professionnels 14/09/2011
Rép. Min. n° 991, JO Sénat du 24/10/2002 : ISF - LMP - loueur de meublé professionnel 14/09/2011
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