Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Les titres transmis par le dirigeant retraité

Rechercher dans ce sous-dossier
Le dirigeant d'entreprise qui prend sa retraite et conserve la pleine propriété des parts ou actions de sa société (quelle qu'en soit la forme), ne bénéficie plus de l'exonération d'ISF attachée aux biens professionnels. Et cela, même s'il continue à exercer ses fonctions sans percevoir de rémunération.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Barème de l'usufruit 14/09/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Rép. Min. n° 30351, JO Sénat du 02/08/2001: ISF - nue-propriété - exonération 14/09/2011
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.