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Les dons consentis à certains organismes

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Les dons consentis à certains organismes ouvrent droit à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune égale à 75 % du montant des versements effectués.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placements : taux 2017 14/01/2011
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Instruction Bofip du 22/05/2013 : ISF - réduction d'impôt - association France Initiative 23/05/2013
Décret n° 2013-173 du 26/02/2013 modifiant le décret n° 2011-380 du 07/04/2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, JO du 28 (Fédération des plates-formes France Initiative, dite "France Initiative” ) 04/03/2013
Rescrit n° 2012-15 du 13/03/2012 : ISF – Dons aux CHU – Conditions de l'éligibilité à la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0-V bis A du C.G.I. 14/03/2012
Décret n° 2011-380 du 07/04/2011 relatif à la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises, JO du 9 14/09/2011
Rép. Min. n° 4718, JO Sénat du 26/02/2009 : ISF - don - réduction 14/09/2011
Rescrit 2009/35 du 19/05/2009 : ISF - don - réduction 14/09/2011
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