Accueil > Location > Dossiers experts > Locations meublées et saisonnières > La location meublée > Les caractéristiques de la location meublée
Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

Les caractéristiques de la location meublée

Rechercher dans ce sous-dossier
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, n° 2014-366, dite loi Alur, entrée en vigueur le 27 mars 2014, a doté la location meublée d'une réglementation spécifique, largement calquée sur celle applicable aux locations vides. Du moins en ce qui concerne les dispositions applicables à la location meublée à usage de résidence principale du locataire, qui ont été intégrées dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation (art. 25-3 et suivants). Un logement meublé est désormais défini comme "un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante" (loi de 1989, art. 25-4).
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Indice de référence des loyers (IRL) 2017 22/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2015-981 du 31/07/2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé, JO du 5 août (loi Alur) 05/08/2015
Décret n° 2015-587 du 29/05/2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale (loi Alur), JO du 31 01/06/2015
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Cour d'appel de Paris du 13/12/2011, n° 09/03812 : bail, meublé, transformation 30/08/2012
Cour d'appel de Paris, 6ème ch. du 21/10/2004, n° 03/13523 : location meublée - mobilier sommaire 11/06/2012
Cass. civ. 3 du 13/07/2010, n° 09-16.250 : location meublée - équipement - meubles 11/06/2012
Cour d'Appel de Rennes du 05/03/1998, n° 9700633 : location meublée-caractéristiques-meubles 25/10/2011
Cass. civ. 3 du 09/02/2005, n° 03-15.128 : location meublée - équipements 25/10/2011
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 27 mars 2014, en vigueur au 25 novembre 2014) 28/05/2011
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.