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Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, le 27 mars 2014, le contrat de location meublée à usage de résidence principale fait l'objet d'une réglementation spécifique, intégrée dans la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation (art. 25-3 et suivants). Selon l'article 2 de cette loi, la résidence principale du locataire est définie comme "le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure". Ainsi la plupart des règles applicables à la location vide s'imposent désormais à la location meublée : état des lieux, dossier de diagnostic technique, obligations du bailleur et du locataire, quittance de loyer, dépôt de garantie... Avec toutefois quelques particularités, afin de tenir compte du caractère meublé de la location.
Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Indice de référence des loyers (IRL) 2017 22/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Projet d'arrêté du 30/06/2016 portant agrément OLAP pour l'extension de son périmètre géographique d'observation 30/06/2016
Arrêté préfectoral n° 2016-06-20-001 du 20/06/2016, Recueil des actes administratifs RAA spécial région Île-de-France n° 33 ou IDF-033-2016-06 du 22/06/2016 24/06/2016
Décret n° 2015-931 du 29/07/2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, JO du 31 31/07/2015
Arrêté préfectoral du 25/06/2015, n° 2015176-0007, fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris 29/06/2015
Décret n° 2015-650 du 10/06/2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation, JO du 12 12/06/2015
Décret n° 2015-587 du 29/05/2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale (loi Alur), JO du 31 01/06/2015
Décret n° 2014-890 du 01/08/2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier, JO du 6 06/08/2014
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Décret n° 2013-392 du 10/05/2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, JO du 13 (en vigueur au 25 novembre 2014) 14/05/2013
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 27 mars 2014, en vigueur au 25 novembre 2014) 28/05/2011
Décret n° 87-712 du 26/08/1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives (version consolidée au 1er août 1999, en vigueur au 25 novembre 2014) 22/06/2010
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