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Les obligations du locataire

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Les obligations d'un locataire en meublé à usage de résidence principale sont définies à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Il doit notamment utiliser les lieux loués conformément à la destination prévue au bail, payer le loyer et les charges aux termes convenus et assurer le logement contre les risques de dégradations. Il ne doit pas être à l'origine de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage. Enfin, il doit assurer l'entretien du logement et des meubles mis à sa disposition par le bailleur
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 27 mars 2014, en vigueur au 25 novembre 2014) 28/05/2011
Décret n° 87-712 du 26/08/1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives (version consolidée au 1er août 1999, en vigueur au 25 novembre 2014) 22/06/2010
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