Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

La conclusion du contrat de location saisonnière

Rechercher dans ce sous-dossier
Les locations meublées saisonnières échappent à la réglementation sur les baux d'habitation, notamment à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs en cas de location nue à usage de résidence principale du locataire.
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Modèle d'imprimé de l'état des risques naturels, miniers et technologiques (15/11/2016) 14/05/2013
Cour d'appel de Pau, 09/02/1999, n°98-688 : location meublée - information du consommateur - prix et conditions de vente 31/08/2012
Décret n°67-128 du 14/02/1967 réprimant la production de renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé (version consolidée au 1er janvier 2002 - en vigueur au 20 décembre 2012) 31/08/2012
Cass. crim. du 12/11/1986, n°85-95.538 : location meublée - descriptif trompeur 31/08/2012
Cour d'appel de Caen du 23/02/2009, n°08-263 : location meublée - descriptif - publicité mensongère 31/08/2012
Modèle de contrat de location saisonnière (01/10/2014) 25/10/2011
Décret n°72-678 du 20/07/1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 20/11/970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (version consolidée au 01/01/2011, en vigueur le 28/09/2011) 25/10/2011
Cass. crim. du 13/06/1991, n° 90-86.184 : location saisonnière publicité - annonce particulier - engagement 25/10/2011
Recommandation n° 94-04 de la Commission des clauses abusives (CCA) concernant les contrats de locations saisonnières (BOCCRF du 27/10/1994) 06/10/2011
Loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 (dernière modification le 27 mars 2014, en vigueur au 25 novembre 2014) 28/05/2011
Arrêté du 16/05/1967 relatif aux locations saisonnières en meublé, B.O.S.P. du 18 03/05/2011
Arrêté du 02/08/2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme, JO du 17 17/08/2010
Décret n° 87-149 du 06/03/1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location, en vigueur au 28 septembre 2011 22/06/2010
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.