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Les documents à annexer au contrat

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Le bailleur est tenu de remettre au locataire un dossier de diagnostic technique avant la signature du bail. Il doit aussi établir un état des lieux du logement en début et en fin de location, ainsi qu'un inventaire et un état du mobilier présent dans le logement. Enfin, à compter du 1er août 2015, lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, le bailleur doit remettre une notice d'information rappelant les conditions générales du contrat (Arrêté du 29.05.15). L'ensemble de ces documents doivent être annexés au bail
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Décret n° 2016-382 du 30/03/2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, JO du 31 (loi Alur) 31/03/2016
Décret n° 2015-981 du 31/07/2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé, JO du 5 août (loi Alur) 05/08/2015
Arrêté du 29/05/2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (loi Alur), JO du 31 01/06/2015
LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 26/03/2014
Modèle d'imprimé de l'état des risques naturels, miniers et technologiques (15/11/2016) 14/05/2013
Cour d'appel de Paris du 13/12/2011, n° 09/03812 : bail, meublé, transformation 30/08/2012
Cass. civ. 3 du 09/02/2005, n° 03-15.128 : location meublée - équipements 25/10/2011
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