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La définition du loueur professionnel

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Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Conseil d'Etat du 05/10/2007, n° 293475 : location meublée 13/11/2014
Conseil d'Etat du 24/10/2014, n° 375358 : loueur meublé professionnel - BIC - déficit 31/10/2014
Rép min. n°19560, JOAN du 28/10/2008 : location meublée - RCS 05/07/2011
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