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Le règlement des litiges

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Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. com. du 18/06/2013, n°12-19.505 : assurance vie - obligation d'information - conditions générales de souscription - risques 17/10/2014
Cass. civ. 2 du 28/06/2012, n° 11-18.207 : assurance vie, rachat partiel, versement complémentaire et renonciation 17/10/2014
Cass. civ. 2 du 28/02/2013, n° 12-14.385 : assurance, faculté de renonciation, formalisme 02/05/2013
Cass. civ. 2ème, 07/03/2006, n° 05-12.338 : assurance vie - formalisme 29/01/2010
Cass. civ. 2ème, 07/03/2006, n° 05-10.366 : assurance vie - formalisme - remboursement 29/01/2010
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