Imprimer cette page Augmenter la taille de texte Diminuer la taille de texte

La désignation du bénéficiaire

Rechercher dans ce sous-dossier
À noter Il n'est pas obligatoire de désigner un bénéficiaire pour que le contrat d'assurance vie soit valable. Mais ce choix est dangereux car s'il décède sans en avoir désigné un, le capital figurant au contrat lors du décès réintégrera l'actif de sa succession (Code des assurances, art. L 132-11). Il sera alors soumis aux droits de succession entre les mains de ses héritiers, lesquels ne pourront pas revendiquer l'application des règles fiscales de faveur sur le capital-décès de l'assurance vie.
Pour lire cet article et ses sources connectez-vous ou abonnez-vous !
Se connecter
Nouvel Abonné
Pour une information sur notre tarification ou sur l’étendue des services proposés, nous vous invitons à remplir le formulaire.