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Le versement d'un capital

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Indices et chiffres
Nom Date d'ajout de la source
Taux d'intérêt légal 2017 23/04/2009
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placements : taux 2017 14/01/2011
Assurance vie : fiscalité de la transmission 2017 23/04/2009
Assurance vie : fiscalité applicable aux retraits 2017 23/04/2009
Sources légales
Nom Date d'ajout de la source
Cass. civ. 1ère du 04/03/2015, n° 13-23.011 et 14-13.755 : assurance-vie - manifestement exagéré 25/04/2017
Cass. civ. 1 du 31/10/2007, n°06-14.399 : assurance vie - prime manifestement excessive - situation familiale et patrimoniale du souscripteur 04/11/2014
Cass. civ. 2 du 24/10/2013, n°12-29.372 : assurance vie - prime excessive - réserve héréditaire - succession 04/11/2014
Cass. civ. 1 du 19/03/2014, n° 13-12.076 : assurance vie, primes excessives 02/04/2014
Cass. civ. 1 du 05/12/2012, n° 11-24.659 : assurance vie, primes manifestement exagérées 02/05/2013
Cass. civ. 1 du 19/12/2012, n° 11-25.505 : assurance vie, primes exagérées, réintégration 02/05/2013
Cour d'appel de Paris du 27/01/2000, n° 1998-19314 : assurance vie - primes exagérées 04/01/2012
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